Election CSE : le salarié ayant perdu son mandat ne peut pas être désigné une nouvelle fois RSS

Le contexte

• Un salarié est désigné RSS le 25 octobre 2016 par un syndicat non représentatif. Ce mandat prend fin à l’issue des élections au CSE, se déroulant le 17 décembre 2019. Le syndicat ayant procédé à la désignation n’est pas devenu représentatif.
• Le salarié est désigné RSS par une autre organisation syndicale non représentative le 6 janvier 2021. L’employeur saisit le Tribunal judiciaire afin de faire annuler cette désignation.

Le Tribunal rejette sa demande, jugeant que le fait que le premier syndicat ne soit pas devenu représentatif lors des élections professionnelles ne s’oppose pas à la désignation du salarié par un autre syndicat non représentatif.

La Cour de cassation censure le jugement, rappelant l’article L.2142-1-1 du Code du Travail, selon lequel le mandat du représentant de la section syndicale prend fin à l’issue des premières élections professionnelles, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise. Le salarié qui perd son mandat ne peut pas être désigné à nouveau comme RSS, jusqu’aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise.

La Cour de cassation constate que le syndicat ayant désigné le salarié comme RSS n’est pas devenu représentatif à l’issue des élections. Le salarié ne pouvait pas être désigné une nouvelle fois RSS par un autre syndicat non représentatif.

La Cour juge donc que l’interdiction de désigner une nouvelle fois le salarié comme RSS est opposable à toute organisation syndicale non représentative dans l’entreprise. Y compris à celles n’ayant pas désigné le salarié en qualité de RSS la première fois.

Le rôle du représentant de la section syndicale (RSS)

• Le RSS assure le lien entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient ;
• Il anime la section syndicale ;
• Il représente son syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés.

Lorsqu’un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale.

Pour rappel, la section syndicale est une institution créée par un syndicat comptant au moins 2 adhérents pour défendre les droits et intérêts des salariés qu’elle représente (article L2142-1-4 du Code du travail).

Les missions d’un RSS sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), mais un RSS n’a pas le droit de négocier des accords collectifs.

Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques. Il peut notamment :

• Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations ;
• Assister le salarié qui le souhaite lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou un éventuel licenciement.

Il ne peut pas négocier d’accords collectifs. Toutefois, le RSS peut négocier un accord avec l’employeur, sur mandatement de son organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, dans l’un des cas suivants :

• Aucun délégué syndical n’a pu être désigné au 1^er tour des élections professionnelles ;
• Il n’existe pas de délégué syndical dans l’entreprise.