Fonctionnement du CSE : les prestations autorisées dans les ASC (focus AKP Conseils)

La notion d'ASC

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE gère les activités sociales et culturelles (ASC) de la même façon que le CE auparavant.

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les ASC établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, des anciens salariés, de leur famille et des stagiaires quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat (article L. 2312-78 du Code du travail).

Les ASC sont ainsi destinées à améliorer les conditions de vie, de travail et d’emploi des salariés dans l’entreprise.

Les activités concernées

Le Code du travail ne précise pas la notion d’ASC et se limite à les énumérer, sans exhaustivité.

Classées selon leur objet, ces activités sont les suivantes (articles R. 2323-20 et R. 2312-35 du Code du travail) :

• Les institutions sociales de prévoyance et d’entraide (institutions de retraite, sociétés de secours mutuels) ;
• Les ASC tendant à l’amélioration des conditions de bien-être (cantine, coopérative de consommation, logement, jardin ouvrier, crèche, colonie de vacances, etc.) ;
• Les ASC ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive ;
• Les institutions d’ordre professionnel ou éducatif attachées à l’entreprise ou dépendant d’elle (centre d’apprentissage, bibliothèque, cercle d’études, etc.).

Constituent aussi des ASC, les services sociaux chargés :

• De veiller au bien-être du travailleur dans l’entreprise, de faciliter son adaptation à son poste de travail et de collaborer avec le service médical de l’entreprise ;
• De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l’employeur ;
• Le service médical institué dans l’entreprise.

Les caractéristiques des ASC définies par les juges

Par ailleurs, pour les juges, une ASC doit être :

• Facultative et non rémunératoire. Ainsi, une activité dont la mise en œuvre dans l’entreprise est imposée à l’employeur en vertu d’une loi, d’un décret ou d’un arrêté ne peut pas être qualifiée d’« activité sociale et culturelle ». L’activité ne doit pas être la contrepartie d’un travail et ne doit donc pas se substituer à du salaire (cass. soc. 13 novembre 1975, n° 73-14848, BC V n° 533).
• Non discriminatoire. En effet, l’ensemble du personnel doit pouvoir bénéficier des ASC, sans discrimination ni exclusion. Le CSE ne peut pas s’appuyer sur des critères par nature discriminatoires comme l’âge, le sexe, l’origine, l’appartenance à une religion ou un syndicat pour faire varier le montant de sa participation à une activité (article L. 1132-1 du Code du travail; et article 225-1 du Code pénal). Il ne peut pas davantage exclure une catégorie du personnel du bénéfice d’une activité.

Toutefois, le respect de cette obligation n’interdit pas au CSE de conditionner l’attribution d’un avantage au respect d’un ou de plusieurs critères objectifs combinés tels que le quotient familial, la situation familiale, le nombre d’enfants à charge, les revenus du salarié ou l’ancienneté. En tout état de cause, l’interdiction des discriminations doit être respectée.

• Exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise ;
• Destinée à améliorer les conditions de vie, de travail et d’emploi des salariés au sein de l’entreprise ;
• Peu importent sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement.

Cliquez ICI pour retrouver toutes les règles applicables aux ASC sur le site Internet de l’Urssaf.