Risque grave : l’expert peut auditionner certains salariés avec leur accord

Le contexte

Un CHSCT recourt à une expertise pour risque grave. L’employeur saisit le tribunal, notamment pour s’opposer à l’audition de plusieurs salariés de l’entreprise par l’expert.

Le tribunal rejette sa demande, jugeant que l’expert peut interroger les salariés concernés, à condition d’obtenir leur accord.

La Cour de cassation confirme le jugement, rappelant que l’expert désigné dans le cadre d’une expertise pour risque grave peut procéder à l’audition de certains salariés de l’entreprise pour l’accomplissement de sa mission, à la condition d’obtenir l’accord des salariés concernés. Elle constate qu’une expertise pour risque grave a été déclenchée par le CHSCT au vu des risques psychosociaux pouvant exister dans l’un des services de l’employeur. L’expert souhaite interroger l’ensemble de la chaîne hiérarchique et organisationnelle, tous les intervenants en matière de santé au travail, les représentants du personnel et délégués syndicaux, chaque agent de la direction, ainsi que les six agents ayant récemment quitté le service en cause.

Elle juge que l’expert peut interroger ces salariés, à condition qu’il obtienne leurs accords.

Les modalités de recours à l’expertise au CSE

Pour les accompagner dans leurs missions, les membres du CSE peuvent faire appel à un expert pour leur comptabilité ou pour la santé, la sécurité et les conditions de travail par exemple. Dans le cadre de l’information consultation, il s’agit pour le CSE d’avoir un avis éclairé par l’expertise.

La demande d’expertise s’effectue par le vote portant sur :

• La motivation de l’expertise ;
• Le choix de l’expert

A compter de la désignation de l’expert par le CSE, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l’employeur un cahier des charges. L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d’expertise, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat (article L2315-81-1 du Code du travail).

L’expert demande à l’employeur, au plus tard dans les 3 jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur répond à cette demande dans les cinq jours (article R2315-45 du Code du travail).

L’expert notifie ensuite à l’employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d’expertise dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation (article R2315-46 du Code du travail).

Les experts ont libre accès dans l’entreprise pour les besoins de leur mission (article L2315-82 à L2315-84 du Code du travail) sont tenus aux obligations de secret et de discrétion. L’employeur leur fournit les informations nécessaires à l’exercice de leur mission.