Transition écologique et dialogue social : le rôle et les outils des CSE dans l’ANI

Cette négociation sur un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) sur la transition écologique et le dialogue social a été ouverte le 13 septembre 2022 dans le cadre de l’agenda économique et social autonome des partenaires sociaux.

• Trois organisations syndicales ont d’ores et déjà donné un avis favorable : la CFDT, la CFTC et FO.
• La CFE-CGC attend la réunion de ses instances pour se prononcer.
• La CGT n’a pas souhaité s’associer au texte.

L’ANI est ouvert à la signature des OS jusqu’au 24 avril 2023.

Les compétences environnementales du CSE

Information et consultation

Le CSE peut émettre un avis qui prend en compte les enjeux environnementaux articulés avec ceux d’ordre économique et social (article L.2312-8 du Code du travail).

En pratique :

• Dans les entreprises de 50 salariés et plus, il est possible d’inscrire à l’ordre du jour des CSE, un point régulier sur la politique environnementale, en plus des thèmes obligatoires.
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il est possible, par accord majoritaire, d’étendre les prérogatives du CSE aux questions environnementales afin qu’il soit informé et consulté sur ces questions.

Le droit d’alerte en cas de risque grave pour l’environnement

Les prérogatives environnementales du CSE peuvent s’exercer également dans le cadre du droit d’alerte en cas d’atteinte à la santé publique ou l’environnement.

Ainsi, les élus du CSE peuvent alerter l’employeur lorsqu’ils constatent que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur l’environnement.

Plus concrètement, l’alerte du représentant du personnel au CSE est consignée par écrit sur un registre spécial dont les pages sont numérotées. Cette alerte est datée et signée.

Elle indique :

• les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le représentant du personnel constate qu’ils font peser un risque grave sur l’environnement ;
• le cas échéant, les conséquences potentielles pour l’environnement ;
• toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

A ce titre, l’employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel du CSE qui lui a transmis l’alerte et l’informe de la suite qu’il réserve à celle-ci.

Les outils d’évaluation du CSE

La base de données économiques sociales et environnementales (BDESE)

La BDESE rassemble les informations économiques, sociales et environnementales, qui sont utiles aux représentants du personnel pour leur permettre d’avoir une vision claire et globale de l’activité de l’entreprise. 

Un accord d’entreprise ou un accord conclu entre le CSE et l’employeur peut utilement déterminer les informations précises qui doivent figurer dans la BDESE, à condition de respecter les rubriques obligatoires fixées par le Code du travail et, notamment, de contenir une rubrique portant sur les informations environnementales.

En l’absence d’accord sur le contenu de la base de données, les dispositions réglementaires du Code du travail prévoient la mise à disposition d’informations environnementale sur les trois grands thèmes suivants :

• Politique générale en matière environnementale ;
• Economie circulaire ;
• Changement climatique.

Le contenu de chacune des sous rubriques est défini par les articles R2312-8 et R2312-9 du Code du travail.

Mobilisation de la formation des représentants du personnel

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée par l’employeur pour suivre un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Cette formation peut désormais porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

Prise en charge dans les heures de délégation

Le crédit d’heures est l’un des moyens mis à la disposition des représentants du personnel pour exercer leur mandat.

Il doit donc être utilisé pour l’exercice des attributions du CSE, notamment en matière environnementale.

Recours à l’expert-comptable

La mission de l’expert-comptable auquel peut recourir le CSE en vue des 3 consultations récurrentes peut porter non seulement sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social, mais aussi environnemental nécessaires à la compréhension des informations transmises dans ce cadre.

La CSSCT

La CSSCT peut avoir à connaitre des questions relatives à la politique environnementale de l’entreprise.

En effet, la CSSCT peut s’appuyer sur les informations et formations en matière de santé-sécurité pour aborder certaines questions ad hoc.

Notamment la prise en compte ou l’anticipation des nouveaux risques liés au changement climatique comme que les canicules associées à la spécificité des activités de l’entreprise.

Les représentants de proximité

Il est possible de mettre en place des représentants de proximité :

• Par accord d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail ;
• Ou en l’absence de délégués syndicaux, par accord entre le CSE et l’employeur.

Il revient notamment à l’accord d’entreprise de déterminer leur périmètre d’intervention. 

Ainsi, l’accord instituant les représentants de proximité peut inclure, dans leur champ de compétence, les sujets environnementaux pour leur permettre, par exemple, d’appréhender les questions soulevées par le dérèglement climatique et plus largement, les changements environnementaux en fonction des spécificités des territoires.

Les activités sociales et culturelles (ASC)

Dans la gestion des ASC, le CSE peut engager des actions tournées vers la transition écologique, s’agissant de l’offre ou les modalités de subventions des activités sociales et culturelles.

Par exemple à travers une charte des achats responsables ou une proposition de cartes cadeaux éthiques.