ANI ou accord national interprofessionnel
Par Agnès Redon | Le ( mis à jour le ) | Accords d’entreprise
Un accord national interprofessionnel (ANI) est un accord portant sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés au sein des entreprises. L’objectif est de couvrir l’ensemble du territoire français dans plusieurs secteurs d’activités.
La signature de l’ANI par les partenaires sociaux
Un accord national interprofessionnel (ANI) est un accord négocié et signé par les différents partenaires sociaux au niveau national. Il s’applique à l’ensemble des secteurs d’activités sur le territoire national.
Il est le fruit de négociations entre les principaux représentants des employeurs et des salariés.
Ainsi, les organisations représentatives de salariés et d’employeurs se réunissent pour négocier de nouveaux droits et garanties sociales. À l’issue de leurs négociations, un accord national interprofessionnel reprend les points discutés par les parties prenantes et la plupart du temps inspire des modifications de la législation en vigueur en droit du travail.
Qui est concerné par l’ANI ?
L’ANI concerne tous les salariés de toutes les entreprises du secteur privé, indépendamment de leur taille, de leur forme juridique, de leur chiffre d’affaires, ou de leur effectif.
Exemple d’ANI
Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
L’ANI de 2020 se compose de 7 chapitres et d’un préambule qui rappelle la législation nationale et européenne en vigueur et situe le contexte dans lequel cette accord a été négocié : l’épidémie de Covid-19 et le déploiement du télétravail en raison des confinements sanitaires.
Il relève également l’essor de cette modalité d’organisation du travail en dehors de la crise sanitaire. Le télétravail répond à une demande accrue des salariés : gain de temps, meilleure concentration, etc. Mais le premier confinement a mis en lumière certaines dérives du télétravail qu’il faut mieux encadrer.
L’ANI réunit en un même texte la réglementation nationale existante sur le télétravail (ANI de 2005, loi de 2012, ordonnances de 2017).
Il précise les modalités d’organisation du télétravail en période « normale » et en cas de circonstances exceptionnelles.
Par endroits, il prend la forme d’un « guide de bonnes pratiques » pour les entreprises en s’inspirant du diagnostic paritaire de septembre 2020 et des remontées de salariés en télétravail pendant le premier confinement sanitaire de mars 2020.
Les dispositions de l’ANI
Les dispositions de l’ANI « pour une mise en œuvre réussie du télétravail » conclu le 26 novembre 2020 sont notamment les suivantes :
- L’éligibilité́ des postes au télétravail ;
- Le double volontariat (employeur, salarié) pour sa mise en place ;
- La mise en œuvre par accord collectif ou, à défaut dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE s’il existe. En l’absence d’accord collectif ou de charte, la mise en place du télétravail est possible par accord de gré à gré entre le salarié et l’employeur ;
- La réversibilité et retour du télétravailleur sur l’emploi prévu au contrat de travail ;
- La prise en charge des frais professionnels ;
- Le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ;
- Le droit à la déconnexion, santé et protection du télétravailleur contre les accidents du travail ;
- Le maintien du lien entre les télétravailleurs et les organisations syndicales de l’entreprise, etc.