ANI Agirc-Arrco : CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO prêts à signer l’accord de pilotage 2023-2026

CFDT : « Le soutien au pouvoir d’achat des retraités, priorité numéro un »

Le bureau national de la CFDT a validé à l’unanimité la signature de l’accord.

« Ce projet d’accord représente  »un projet équilibré avec des avancées notables pour les travailleurs et les retraités« , explique la confédération dans un communiqué publié le 9 octobre 2023.

•  »Le projet d’accord confirme le soutien au pouvoir d’achat des retraités. Pour la CFDT, c’est la priorité numéro un. Le projet d’accord prévoit que les pensions vont augmenter au 1^er novembre 2023 de 4,9 %, et que l’inflation soit le point de référence de la revalorisation pour les années 2024 à 2026.« 
•  »La CFDT et les organisations syndicales ont obtenu la fin du malus sur la pension Agirc-Arrco au 1^er décembre 2023 pour tous les futurs retraités et au 1^er avril 2024 pour les retraités actuellement pénalisés. Cette suppression n’est que justice après la réforme des retraites qui contraint au décalage de l’âge de départ en retraite.« 

 »Ce projet d’accord garantit la pérennité financière du régime Agirc-Arrco« , selon la CFDT.

 »L’ensemble des partenaires sociaux ont dès le début réaffirmé leur attachement à une gestion responsable et à la préservation d’un niveau de réserves financières suffisant sans être excessif. Ces réserves sont la condition pour garantir le versement des pensions indépendamment des éventuels chocs économiques.« 

CFTC :  »Un accord résultant du dialogue social gagnant-gagnant pour toutes les parties prenantes« 

 »Comme pour le dernier accord quadriennal, la CFTC se satisfait de voir l’inflation prise en compte dans le calcul des pensions. L’accord prévoit ainsi un relèvement des pensions de 4,9 %« , souligne le communiqué de la CFTC.

•  »Soutenant le retour à meilleure fortune du régime, la CFTC a plaidé pour que l’ANI réinterroge le système de bonus/malus afin de tendre vers un système plus avantageux pour ses affiliés. L’accord supprime le malus tout en conservant le bonus.
• Attachée à la gestion paritaire de l’Agirc-Arrco, la CFTC se satisfait de voir rappelé dans l’ANI que l’intégralité des ressources du régime de retraite complémentaire bénéficie exclusivement à ses affiliés.

« Cela n’empêche pas les gestionnaires du régime de se saisir de la question de la solidarité pour ses affiliés. Pour que ces derniers bénéficient aussi de mécanismes complémentaires de solidarité servis par l’Agirc-Arrco, l’ANI a institué un groupe de travail paritaire devant se réunir dès le premier semestre 2024, avec l’objectif d’en définir le contenu et les modalités. »

La CFTC salue également « l’état d’esprit dans lequel ces négociations se sont tenues ».

« Les partenaires sociaux ayant fait la démonstration que des accords résultant du dialogue social gagnants-gagnants pour toutes les parties prenantes (salariés, retraités, entreprises et régime) sont possibles », indique-t-elle.

CFE-CGC : « une gestion paritaire équilibrée et responsable instituée »

« Le projet d’ANI Agirc-Arrco comporte des avancées attendues par les salariés et retraités. Il continue à instituer une gestion paritaire équilibrée et responsable source de sécurité et pérennité de la retraite complémentaire. C’est pourquoi, après consultation de ses instances et à l’unanimité de son comité directeur réuni le 10 octobre 2023, la CFE-CGC en sera signataire », déclare la CFE-CGC le même jour.

Des revendications ont été obtenues dans ce nouvel accord Agirc-Arrco : 

• « Une revalorisation des pensions de retraite au 1^er novembre 2023 de 4,9 %, au niveau de l’inflation ;
• La disparition du coefficient temporaire de solidarité, dit “malus de 10 %” pour tous les salariés à partir des liquidations de retraite au 01^er décembre 2023, et pour tous les retraités encore concernés, au 1^er avril 2024 ;
• L’ouverture de droit au cumul emploi-retraite selon le modèle du régime de base. »

Il reste un point de crispation.

« La CFE-CGC s’oppose à la demande du Gouvernement de toutes contributions de financement au régime de retraite de base par l’Agirc-Arrco et a œuvré pour une position commune des partenaires sociaux. »

FO : « La sauvegarde du caractère paritaire et autonome de la gestion du régime Agirc-Arrco »

FO souligne que la revalorisation des pensions de 4,9 % au 1^er novembre 2023 est « plus importante que celle que proposait le patronat ».

• Le projet d’ANI prévoit la mise en place, d’ici la fin du premier semestre 2024, d’un groupe de travail paritaire chargé de définir des dispositifs de solidarité en direction des allocataires du régime Agirc-Arrco, articulées avec les dispositifs déjà existants au sein du régime. Une démarche « qui répond à la demande de FO d’une discussion ultérieure sur des dispositifs de solidarité pour les petites pensions ».
• Pour FO, la « sauvegarde du caractère paritaire et autonome de la gestion du régime Agirc-Arrco » a été obtenue.
  • « Les interlocuteurs sociaux ont précisé dans le préambule de l’accord que les ressources du régime ne devront être mobilisées que pour financer les prestations dont il assure le service à ses affiliés.
  • Les interlocuteurs sociaux et ont su négocier et avancer sur un accord en vue de préserver la pérennité du régime. »

CGT : dans l’attente d’une décision définitive pour signer ou non le projet d’ANI Agirc-Arrco

Le 10 octobre 2023, la CGT annonce avoir engagé une consultation nationale de ses organisations territoriales, professionnelles et spécifiques.

« Cette consultation vise à éclairer la décision qui sera prise le 25 octobre prochain par son organisme de direction nationale, la Commission Exécutive Confédérale, qui décidera de la signature ou non de la CGT », indique-t-elle.

De son point de vue, la « mobilisation de la CGT » a permis des « avancées ». Parmi lesquelles :

• « La revalorisation des pensions de 4,9 % ;
• L’arrêt du dispositif de “Bonus/Malus” (coefficient de solidarité) ;
• Le plafonnement du cumul emploi/retraite (avec l’option la plus équitable retenue) ;
• Une réflexion engagée pour une attribution minimale de points pour les carrières hachées (stages, chômage, temps partiel, etc.) et les années d’étude. »

La CGT  lance un avertissement au gouvernement. Le fait de « ponctionner dans les réserves de l’Agirc-Arrco constitue une ligne rouge. Cela fragiliserait les revalorisations arrachées et l’avenir même de l’Agirc-Arrco. »

La CGT appelle les salariés et les retraités à faire grève et manifester le 13 octobre 2023.

Olivier Dussopt (ministre du Travail) : « l’équilibre de la réforme des retraites mise en péril par la décision des partenaires sociaux »

En réaction au projet d’ANI sur l’Agirc-Arrco conclu dans la nuit du 5 au 6 octobre 2023, Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, a déclaré à la presse le même jour :

• « La réforme des retraites génère pour l’Agirc-Arrco 1,2Md€ d’excédents à l’horizon 2026.
• Cet effet de la réforme n’avait pas vocation à être utilisé pour des dépenses nouvelles. Or, dans leur accord, les partenaires sociaux ont décidé de dépenses nouvelles, financées par le rendement de la réforme des retraites et n’ont pas défini de mécanisme de solidarité permettant de sanctuariser ce rendement.
• Cette décision met en péril l’équilibre de la réforme et la crédibilité de nos finances publiques.
• Cette négociation fait suite à la réforme des retraites, nécessaire pour la pérennité du système de retraite. Dans ce cadre, l’État a fait valoir l’importance de garantir que les effets financiers de la réforme permettent d’atteindre l’équilibre du système de retraite à l’horizon 2030. »