Liberté d’expression : sanction illicite d’un délégué syndical se plaignant de son employeur à l’ARS
Le | Syndicats
Un délégué syndical ne peut pas être sanctionné pour avoir envoyé une lettre à l’ARS, autorité tutelle de l’employeur, afin de dénoncer une maltraitance institutionnelle de l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2022.
Le contexte
Un salarié est embauché le 18 septembre 2006 en qualité d’aide médico-psychologique dans une association sous tutelle de l’ARS et est désigné délégué syndical le 05 janvier 2016. Il fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de trois jours en octobre 2017, l’employeur lui reprochant d’avoir adressé au directeur de l’ARS un courrier mettant gravement en cause l’organisation de l’établissement et les décisions de sa directrice. Or le salarié saisit le CPH pour obtenir l’annulation de la mise à pied disciplinaire ainsi que des dommages-intérêts pour atteinte à l’exercice de ses fonctions représentatives du personnel.
La Cour d’appel fait droit à sa demande et la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel, rappelant que le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, sauf abus. Il ne peut être apporté à cette liberté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. En outre, le représentant du personnel, sauf abus, ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail.
La Cour constate que le salarié, en sa qualité de représentant du personnel, a adressé une lettre à l’employeur, comprenant les interrogations des salariés quant aux projets envisagés par la directrice de l’établissement et leur impact sur leurs conditions de travail et la qualité de l’accueil des résidents. Le salarié a envoyé une seconde lettre à l’ARS, à la demande des autres salariés et en l’absence de réponse de l’employeur à la première. Cette lettre ne comporte aucun élément injurieux, abusif ou excessif.
La mauvaise foi du salarié n’étant pas démontrée par l’employeur, la Cour juge donc que la mise à pied disciplinaire doit être annulée.
La liberté d’expression des représentants du personnel
les salariés bénéficient d’un droit d’expression direct et collectif sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’accès de chacun au droit d’expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l’exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l’entreprise. (article L2281-1 du Code du Travail).
La liberté d’expression connaît toutefois certaines limites. Les membres du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. (article L2315-3 du Code du Travail).