Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives

D’après l’article L2312-5 du Code du Travail, La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires.

Elle contribue à promouvoir :

• La santé ;
• La sécurité ;
• Les conditions de travail dans l’entreprise ;

Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu’après délibération du conseil d’administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées. Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Les réclamations individuelles

Même si un CSE a été mis en place dans l’entreprise, le salarié conserve la possibilité de présenter lui-même ses réclamations à l’employeur, selon l’article L2312-7 du Code du Travail.

Dans le cas des réclamations individuelles, il s’agit de faire part à l’employeur d’une situation spécifique d’un salarié, de réclamer le respect de ses droits ou l’application d’une disposition légale ou conventionnelle.

Les réclamations collectives

Concernant les réclamations collectives, il s’agit de faire part à l’employeur d’une situation qui s’applique à plusieurs salariés. Dans ce cas, les représentants du personnel peuvent les présenter à l’employeur sans attendre d’être saisis par les salariés.

Traitement des réclamations

D’après l’article L2315-22 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l’entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. Ils sont également tenus à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.

Le support

Il est possible d’inscrire les différentes réclamations à l’ordre du jour de la réunion du CSE. Le règlement intérieur du CSE est également un support adapté pour remplir cette fonction, qui indiquera les modalités de contact et de traitement des remontées.

Objet des réclamations

Comme une réclamation porte sur les dispositions du Code du travail qui ne seraient pas appliquées, les membres du CSE sont tenus d’avoir des connaissances en matière de droit du travail, par le biais d’une formation, par exemple, pour pouvoir correctement informer les salariés sur leurs droits. 

Par ailleurs, les sites institutionnels sont des sources d’informations utiles :

• Legifrance pour prendre connaissance des dispositions du Code du Travail ;
• Le site du ministère du Travail, qui traite différents thèmes relatifs au droit du travail.

D’après l’article L2312-59 du Code du Travail, les réclamations individuelles et collectives peuvent porter sur les sujets suivants :

• Des faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche ;
• La rémunération ;
• La formation ;
• Le reclassement ;
• L’affectation ;
• La classification ;
• La qualification ;
• La promotion professionnelle ;
• La mutation ;
• Le renouvellement de contrat ;
• La sanction ou le licenciement.

D’après l’article L4133-1 du Code du Travail, il s’agit plus concrètement d’alerter l’employeur sur une situation dangereuse pour les salariés ou pour la santé publique et l’environnement. Après cette étape informative par écrit dans le registre spécial du DGI (Dangers graves et imminents), une enquête est menée dans l’entreprise. Les membres du CSE peuvent alors se déplacer, mener des entretiens avec les salariés.

Une fois que le danger est identifié, l’employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail, d’après l’article L4132-5 du Code du Travail.