Protection des lanceurs d’alerte : des avancées et des lacunes (rapport de la Défenseure des droits)

11 recommandations

Ce rapport bisannuel est remis au président de la République ainsi qu’aux présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale. Il formule 11 recommandations, dont certaines concernent les entreprises et les salariés :

• Prévoir le financement d’actions de communication sur la protection des lanceurs d’alerte et les modalités de prise en charge de leurs signalements ;
• Élargir le champ de la protection des lanceurs d’alerte en appréhendant la situation des personnes morales et les questions relatives à la sécurité nationale ;
• Améliorer le soutien financier et psychologique des lanceurs d’alerte par la création d’un fonds de soutien ;
• Évaluer le taux des entreprises et administrations à jour de leurs obligations de mise en place d’un dispositif de recueil des alertes internes ;
• Faire connaître, à travers une action de communication, les AERS et, plus généralement, le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte. En 2023, 34 ont communiqué leurs statistiques, 24 ont reçu moins de 25 alertes et 10 n’en ont reçu aucune. En 2023, 306 dossiers de demande d’accompagnement de lanceurs d’alerte ont été adressés à la Défenseure des droits, soit une hausse de 128 % par rapport à 2022.

« Permettre à toutes les personnes morales de lancer une alerte » (Défenseure des droits)

La Défenseure des droits plaide pour un régime de protection des personnes morales. Elle appelle à s’affranchir de la définition stricte du lanceur d’alerte, afin de permettre à toutes les personnes morales, telles que les organisations syndicales, associations ou les organisations non gouvernementales, de lancer une alerte relative à des pratiques illégales, des risques ou menaces contraires à l’intérêt général et de bénéficier de la protection qui en découle en cas de représailles.

« Les personnes morales sont en effet susceptibles de pâtir de décisions, tels un refus de subvention, d’agrément, ou voir leur responsabilité civile ou pénale engagées, en lien avec une alerte qu’elles auraient pu lancer. L’extension de la définition du lanceur d’alerte permettrait de prévenir ce type d’actes et d’actions. Elle conférerait, en outre, un caractère collectif au signalement et serait ainsi de nature à rompre la solitude dans laquelle se trouve souvent le lanceur d’alerte, tout en limitant son exposition aux risques de représailles », indique le rapport.