Fonctionnement du CSE : les 9 propositions de la CPME pour bousculer le modèle
Par Agnès Redon | Le | Mandats
Dans la continuité des ordonnances « Macron » de 2017, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) veut proposer « des mesures sociales de simplification pour favoriser le développement économique des TPE-PME. » 9 d’entre elles à contre-courant des revendications des organisations syndicales de défense des salariés concernent le fonctionnement du CSE.
1/ « Simplifier les règles d’information et de consultation du CSE »
« Les chefs d’entreprise peuvent être découragés par la complexité des règles de consultation du CSE, qui peuvent rendre les processus de consultation longs et coûteux », estime la CPME.
L’organisation patronale appelle à :
- La simplification des règles de consultation et des expertises pour faciliter la participation des chefs d’entreprise et encourager un dialogue social plus efficace ;
- Des dérogations à l’information préalable, en autorisant l’employeur à ne consulter ses élus que postérieurement à ses décisions.
2/ « Rendre facultative la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) »
« Dans les TPE-PME, la construction de la BDESE est complexe et chronophage. Son utilité réelle peut se poser lorsque l’on sait que la plupart des informations qu’elle renferme sont accessibles par ailleurs », juge la CPME, qui souhaite une simplification des informations à fournir.
La CPME souhaite une rationalisation avec :
- Les autres informations à fournir hors BDESE comme les comptes annuels (article L.2312-25 du Code du travail) ;
- « Une dématérialisation par défaut dans les PME, ce qui réduirait les coûts liés à l’impression et à l’envoi des documents dans celles qui n’ont pas les moyens de négocier un accord dérogatoire. »
La CPME propose de limiter la BDESE aux seuls cas où les représentants du personnel en font la demande expresse.
3/ « Réduire la fréquence des réunions du CSE »
L’obligation de réunir le CSE est prévu tous les mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et pour celles de plus de 300 salariés (articles L.2315-21 et L.2315-28 du Code du travail). Mais une entreprise employant entre 50 et 300 salariés ne peut réunir son CSE que tous les deux mois. La CPME propose de supprimer ce traitement différencié.
« Le rythme de l’actualité d’une PME de moins de 50 salariés ne nécessite pas un suivi mensuel de ses projets sociaux majeurs et ces réunions finissent par être vidées de leur contenu essentiel avec des ordres du jour vidés de substance. Cette mesure aurait vocation à privilégier la qualité des échanges sur la quantité. »
La CPME propose que l’obligation de réunir le CSE n’intervienne que tous les deux mois et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise, en conservant la possibilité de prévoir une deuxième réunion durant cette période, à la demande de la majorité de ses membres.
4/ « Simplifier les règles pour les PME en réduisant le nombre de membres du CSE »
Concernant les membres du CSE, le nombre de titulaires est de :
- 2 dans les entreprises de 25 salariés ;
- 4 dans celles de 50 salariés ;
- Et augmente progressivement pour arriver par exemple à 10 titulaires dans celles de 200 salariés et plus (article R.2314-1 du Code du travail).
La CPME estime que « la multiplicité des interlocuteurs et l’évolution par paliers freine la fluidité du dialogue social et constituent autant de sources de complexité ».
La CPME propose de changer les règles de la manière suivante :
- Pour les PME, le nombre de membres du CSE serait limité à 1 titulaire et un suppléant dans les entreprises jusqu’à 50 salariés ;
- Puis à 3 titulaires et 3 suppléants jusqu’à 250 salariés.
5/ « Diminuer le nombre d’heures de délégation sauf dans les entreprises dans lesquelles l’actualité sociale le justifie »
Les titulaires bénéficient de 20 heures de délégation, sans compter le temps de réunion en instances.
La CPME propose de réserver :
- Un quota obligatoire d’heures pour les sujets prioritaires tels que la santé et la sécurité au travail, formation professionnelle, conditions de travail (QVCT) ou si l’entreprise est concernée par les licenciements économiques, une restructuration, des investissements ;
- Un quota optionnel d’heures pour des sujets moins stratégiques tels que les activités sociales et culturelles (ASC), les demandes individuelles des salariés et les questions administratives.
6/ « Passer à 100 salariés, le seuil actuel de 50 salariés à partir duquel un renforcement massif des obligations s’impose à l’entreprise »
- « Le seuil de 50 salariés constitue une étape synonyme de nouvelles obligations.
- La souplesse introduite par la loi Pacte sur la progressivité de l’application des nouvelles dispositions aux entreprises concernées n’a pas réglé le problème mais l’a simplement reporté de quelques années.
- Un pavé d’obligations issues du Code du travail s’impose toujours au dirigeant de PME qui a le malheur de franchir le seuil de 50 salariés, alors même qu’il ne dispose pas de moyens effectifs de s’assurer du bon respect des nouvelles règles qu’il doit respecter », considère la CPME.
La CPME propose que les obligations actuellement applicables au-delà de 50 salariés ne s’appliquent qu’au-delà de 100 salariés.
7/ « Introduire la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions du CSE »
« La pandémie de COVID-19 a montré l’importance de la visioconférence pour faciliter les réunions à distance. »
Pour la CMPE, l’introduction de la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions du CSE au-delà de 3 fois par an - sans accord formalisé entre l’employeur et le CSE - pourrait faciliter le dialogue social dans les TPE-PME.
La CPME propose d’introduire la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions de CSE.
8/ « Ouvrir le 1er tour des élections du CSE à des candidatures libres dans les PME de moins de 300 salariés »
Le Code du travail réserve un monopole syndical au premier tour des élections du CSE (article L2314-29 du Code du travail).
« Dans les TPE/PME, cette règle a pour conséquence une absence de candidature au premier tour dans la grande majorité des cas obligeant l’employeur à organiser un second tour à l’occasion duquel les électeurs de l’entreprise peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale », indique la CPME.
La CPME propose de faire sauter le monopole syndical de présentation des candidatures lors du premier tour des élections au CSE.
9/ « Assouplir les conditions de négociations dérogatoires d’un accord collectif en l’absence d’un délégué syndical dans les TPE-PME de moins de 50 salariés »
Les conditions de conclusion d’un accord collectif sont distinctes selon les effectifs de l’entreprise (articles L.2232-21, L.2232-23 à 26 du Code du travail).
La CPME propose d’unifier ces règles en permettant dans toutes les entreprises de moins de 50 salariés, la qualification d’accord collectif au texte proposé par l’employeur et approuvé par les salariés, sans mandatement syndical.