Consultation CSE : l’expert peut procéder à l’audition de salariés qu’avec l’accord de l’employeur
L’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale d’une l’entreprise, ne peut pas procéder à l’audition de certains salariés sans obtenir l’accord exprès de l’employeur et des employés concernés, selon un arrêt...