Un syndicat doit informer le salarié de l’action engagée en sa faveur sous peine d’irrecevabilité
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Un syndicat doit informer le salarié de l’action engagée en sa faveur au plus tard le jour de l’introduction de l’instance, en indiquant notamment la nature et l’objet de l’action, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2024. À défaut, l’action du syndicat est irrecevable.
Le contexte
Un syndicat CFTC saisit le CPH afin d’obtenir la condamnation d’une entreprise de travail temporaire à verser à chaque salarié la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place dans l’entreprise utilisatrice.
La Cour d’appel rejette sa demande, jugeant l’action du syndicat irrecevable.
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel, rappelant l’article L.1251-59 du Code du travail, selon lequel les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice en faveur d’un salarié sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé.
Le syndicat avertit le salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Ces formalités substantielles sont protectrices de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts.
La Cour constate que le syndicat a informé les salariés de l’action engagée en leur faveur postérieurement à l’introduction de l’instance. Elle juge donc que l’action de substitution du syndicat est irrecevable.
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