Accident du travail : pas de délit de blessures involontaires en l’absence de formation générale
Un employeur ne peut pas être condamné pour le délit de blessures involontaires en cas de non-respect de l’obligation d’accorder aux travailleurs une formation générale à la sécurité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2022. Le...
Conseillers prud’homme : clôture du dépôt des candidatures reportée au 20/07/2022
Le 20/07/2022 : c’est la nouvelle la date de clôture du dépôt des candidatures pour les élections au conseil de prud’hommes pour le mandat 2023/2025, d’après l’arrêté paru au JO le 15/06/2022. Délai de dépôt de candidature prolongéL’article 1 de...
Rupture conventionnelle : la créance d’indemnité de rupture naît dès l’homologation de la convention
La créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention, même si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/05/2022. Le contexteUn salarié est embauch...
Rupture conventionnelle : le mensonge du salarié sur le motif de la rupture n’entraîne pas la nullité
Lorsque le salarié ment sur ses motivations concernant la rupture de son contrat de travail, une rupture conventionnelle n’est pas forcément nulle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/05/2022. Le contexteUn salarié est embauché le...
Barème Macron : « La décision de la Cour de cassation est décevante » (J. Jardonnet, Hujé Avocats)
La Cour de cassation, invitée à se prononcer sur la conformité du barème Macron à des conventions internationales signées par la France, a rendu sa décision le 11/05/2022.Ainsi, les juges ne pourront pas s’écarter du « barème Macron » et...
Barème Macron : la Cour de cassation juge le barème conforme aux engagements internationaux
Dans un arrêt rendu le 11/05/2022, la Cour de cassation dispose que le plafonnement des indemnités prud’homales est conforme aux engagements internationaux de la France, c’est-à-dire à l’article 10 de la convention de l’OIT. La disposition issue...
Cour de cassation : un salarié peut être licencié pour faute grave après une blague sexiste
Le licenciement pour faute grave d’un animateur salarié, après une « blague » qui reflétait la banalisation des violences à l’égard des femmes lors d’une émission TV en direct, n’est pas disproportionné. Elle ne porte pas une atteinte excessive ...
Une grève est constituée en cas de cessation de travail d’un seul salarié pendant la période prévue
La cessation de travail d’un salarié, pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par un syndicat représentatif dans une entreprise gérant un service public, constitue une grève, juge la...
Deliveroo France : condamnation à 375 000 euros d’amende pour « travail dissimulé »
Le tribunal correctionnel de Paris condamne Deliveroo France, plateforme de livraison de repas à domicile, à une amende de 375 000 euros pour « travail dissimulé » entre 2015 et 2017. 2 anciens dirigeants écopent de 12 mois de prison avec sursis...
Jurisprudence : Une rupture conventionnelle collective illicite si la fermeture du site est certaine
Une rupture conventionnelle collective n’est pas valide si l’employeur a déjà décidé, de manière sûre et certaine, de la fermeture du site. C’est le jugement rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles le 20/10/2021.Le contexte est le...