Cassation & CSEE : les partenaires sociaux libres de fixer les critères des établissements distincts
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Les partenaires sociaux peuvent déterminer librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts dans un accord d’entreprise, selon la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2023. Néanmoins, ces critères doivent être de nature à permettre la représentation de tous les salariés.
Le contexte
Le 22 juin 2018, la société Air France signe avec plusieurs syndicats représentatifs un accord d’entreprise sur la mise en place des CSEE et du CSEC.
Cet accord prévoit la division de l’entreprise en sept établissements. L’un d’eux regroupe la direction générale des opérations aériennes, assurant la gestion des pilotes, et la direction générale service en vol, assurant la gestion du personnel navigant commercial (PNC) et du personnel commercial sédentaire (PCS).
Un syndicat non-signataire saisit le tribunal afin de demander l’annulation de l’accord d’entreprise, ainsi que la mise en place d’un établissement distinct et d’un CSEE propres aux pilotes de ligne.
La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que les critères retenus dans l’accord d’entreprise pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements relèvent de la seule liberté des partenaires sociaux.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l’arrêt d’appel, jugeant que :
- les signataires d’un accord d’entreprise peuvent déterminer librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise,
- à la condition qu’ils soient de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés.