Fonctionnement

Entreprises < 50 salariés : pas de consultation du CSE sur certains projets de licenciement (avis CE)

Le | Jurisprudence du cse

D’après l’avis rendu par le Conseil d’État le 29/12/2021, publié au JO le 09/01/2022, à la suite de sa saisine par le Tribunal administratif de Lyon, qui demandait une interprétation de l’article L.2421-3 du Code du Travail, dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, sauf accord collectif contraire, le CSE n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement :

- D’un membre élu à la délégation du personnel au CSE, titulaire ou suppléant ;
- D’un représentant syndical au CSE ;
- D’un représentant de proximité au CSE.

En revanche, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la consultation du CSE est requise dans tous les cas.

CE, 1e et 4e ch. réunies, 09/01/2022, n° 453069 - © D.R.
CE, 1e et 4e ch. réunies, 09/01/2022, n° 453069 - © D.R.

Article L2421-3 du Code du Travail

Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III.

L'avis est réputé acquis nonobstant l'acquisition d'un nouveau mandat postérieurement à cette consultation.

Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.

La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3, du chapitre II, du titre I, du livre III.

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.

Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.