CSE : l’accord préélectoral ne peut pas modifier la date d’appréciation des conditions d’éligibilité
Le | Jurisprudence du cse
Le protocole d’accord préélectoral ne peut pas modifier la date d’appréciation des conditions pour être électeur ou éligible aux élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/03/2022. En cas de recours au vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, ces conditions s’apprécient à la date du premier jour du scrutin.
Le contexte
Un protocole d’accord préélectoral est signé entre la société et les organisations syndicales représentatives le 13/09/2019, en vue de la mise en place d’un CSE. Il prévoit l’usage du vote électronique et précise que les conditions d’électorat et d’éligibilité doivent être réalisées à la date de clôture du premier tour, le 22/11/2019.
Un syndicat non-signataire saisit le Tribunal afin d’obtenir l’annulation du premier tour des élections professionnelles, contestant notamment l’éligibilité d’un salarié, mais le Tribunal rejette sa demande. Il constate que le protocole préélectoral fixe la date d’appréciation de l’ancienneté à la date de clôture du premier tour des élections. Le salarié était éligible à cette date. Le Tribunal juge donc que le premier tour des élections est valide.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel et rappelle l’article L2314-18 du Code du Travail, selon lequel sont éligibles les salariés travaillant depuis un an au moins dans l’entreprise. Elle constate que le protocole préélectoral prévoit que la date d’appréciation des conditions d’éligibilité est la date de clôture du premier tour.
La Cour de cassation juge que le protocole préélectoral ne peut pas modifier la date d’appréciation des conditions d’éligibilité. Ainsi, en cas de recours à un vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, les conditions d’ancienneté dans l’entreprise pour être électeur et éligible s’apprécient à la date du premier jour du scrutin.