Entreprises de moins de 50 salariés : un représentant syndical ne peut pas être désigné

Le contexte est le suivant : le syndicat UNSA Aérien SNMSAC désigne un adhérent en qualité de représentant syndical au CSE de la société Singapore Airlines Limited le 05/09/2019. L’effectif de la société étant inférieur à 50 salariés, aucun délégué syndical n’a été désigné. La société saisit le Tribunal afin d’annuler la désignation.

Mais le Tribunal rejette la demande : il juge que lorsqu’un syndicat représentatif n’a pas désigné de délégué syndical, tout salarié éligible au CSE peut être désigné en qualité de représentant syndical auprès de ce comité.

Suite au pourvoi de l’employeur, la Cour de cassation censure le jugement. Elle juge qu’il n’est pas possible de désigner un représentant syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, peu importe qu’un délégué syndical ait été désigné ou non.

En effet, dans les entreprises de moins de 300 salariés, seul un délégué syndical peut se voir désigné comme représentant syndical au CSE. Il est impossible qu’un même salarié cumule à la fois un mandat d’élu CSE et un mandat de représentant syndical au CSE.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 septembre 2021, n° 20-13694

Éclairage 

Délégué syndical et représentant syndical : quelle différence ?

C’est le rôle qui différencie un délégué syndical et un représentant syndical au CSE. En effet, le délégué syndical a une voix délibérative et a le pouvoir de négocier, alors que le représentant syndical est seulement consulté sur l’organisation syndicale du CSE, sans participer au vote.

• Le délégué syndical

Le délégué syndical est le représentant du personnel dans une entreprise ou une administration. Il transmet les revendications ou les propositions de son syndicat à l’employeur et défend les intérêts des employés, par exemple en cas de conflit.

Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :

De 50 à 999 salariés : 1 délégué ;

De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;

De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;

De 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;

Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.

• Le représentant syndical

Le représentant syndical au CSE est un salarié désigné par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise pour la représenter aux réunions du CSE. Lors de ces réunions, il fait connaitre les revendications de son organisation syndicale auprès de l’employeur, par exemple sur les conditions de travail.