Heures de délégation : le juge des référés peut ordonner au salarié de préciser son utilisation

Le contexte

Un salarié est embauché le 8 février 2013 en qualité de responsable comptable. Il est ensuite promu responsable financier groupe le 1^er janvier 2016.

• Il est élu membre titulaire du collège cadre de la délégation unique du personnel (DUP) le 28 juin 2017. Il dispose à ce titre de 18 heures de délégation par mois.
• Il est désigné délégué syndical le 20 décembre 2018 et dispose à ce titre de 12 heures de délégation par mois.
• Il est licencié pour faute grave le 21 janvier 2020.

L’employeur saisit le CPH en référé afin d’enjoindre au salarié :

• d’une part de préciser l’utilisation de ses heures de délégation,
• d’autre part de justifier des nécessités du mandat l’obligeant à utiliser l’intégralité de ses heures en dehors de son temps de travail.

La Cour d’appel fait droit à sa demande, constatant que le salarié a intégralement accompli les heures de délégation en dehors de son temps de travail.

Elle juge donc que l’obligation du salarié de justifier des nécessités du mandat l’ayant contraint à utiliser toutes ses heures de délégation en dehors de son temps de travail n’est pas sérieusement contestable.

La Cour de cassation censure partiellement l’arrêt d’appel, rappelant l’article R.1455-7 du Code du Travail, selon lequel le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation de faire dans les cas où l’existence de cette obligation n’est pas sérieusement contestable. Elle constate que l’employeur conteste l’usage fait du temps alloué au salarié pour l’exercice de son mandat et demande des justificatifs.

• La Cour juge que l’employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir des indications sur l’utilisation par le salarié de ses heures de délégation.
• Néanmoins, il ne peut pas demander la justification, par le salarié, des nécessités du mandat l’obligeant à utiliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail.
• Si l’employeur conteste les indications du salarié, il doit saisir le juge du fond et non le juge des référés.

La gestion des heures de délégation

Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation, qui leur permet d’effectuer leur mission de représentants du personnel dans l’entreprise. Les crédits d’heures mensuels varient en fonction de l’effectif de l’entreprise.

C’est l’article R2314-1 du Code du Travail qui fixe précisément le crédit d’heures mensuel de délégation et le total d’heures de délégation des titulaires du CSE. Ce volume horaire constitue un volume « plancher », auquel il peut être dérogé dans le protocole d’accord préélectoral. Si ledit protocole réduit le nombre de titulaires, le volume horaire de délégation par personne est donc augmenté.

Le nombre d’élus et leurs heures de délégation peuvent être fixées au moment de la négociation du protocole d’accord préélectoral des élections du CSE (article L2314-7 du Code du travail).

Aucune disposition du Code du Travail ne prévoit de contrôle préalable possible par l’employeur. 

Il est à noter que les heures de délégation des élus au CSE sont considérées comme du temps de travail rémunéré (article L2315-10 du Code du Travail).