IRP au conseil de surveillance : le comité de groupe doit les désigner
Le | Jurisprudence du cse
Le comité de groupe, s’il existe, doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation des représentants du salarié au conseil d’administration ou de surveillance, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2022.
Le contexte
La DRH de l’employeur informe les salariés et les organisations syndicales de la désignation de deux salariés en qualité de membres du conseil de surveillance représentant les salariés, le 26 novembre 2020. Ces deux salariés ont été choisis à la suite d’une réunion du CSE en date du même jour.
Une fédération syndicale saisit le Tribunal judiciaire afin de faire annuler ces désignations, qui fait droit à leur demande. Il rappelle l’article L.225-79-2 du Code de commerce, selon lequel les membres du conseil de surveillance représentant les salariés peuvent être désignés selon plusieurs modalités, notamment par :
- Le comité de groupe ;
- Le comité central d’entreprise ;
- Ou le comité d’entreprise de la société.
Il constate que les salariés ont été désignés par le CSE alors qu’il existait un comité de groupe et juge que les désignations des salariés ne sont pas conformes à l’article L.225-79-2 du Code de commerce.
Par conséquent, ils doivent être annulées.
La Cour de cassation confirme le jugement, jugeant que le comité de groupe, s’il existe, doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance.
Le CSE ne peut donc pas être l’organe de désignation en présence d’un comité de groupe.