Élections professionnelles : la salle de dépouillement ne peut pas être fermée à clé
Le | Jurisprudence du cse
Le lieu de dépouillement des votes d’une élection professionnelle ne peut pas être fermé à clé, sous peine de nullité, selon la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2022.
Le contexte
Le premier tour des élections professionnelles se déroule au sein de la société le 17 février 2020. Le syndicat Sud Solidaires Prévention et sécurité saisit le Tribunal judiciaire d’une demande d’annulation des élections, invoquant l’existence d’atteintes à des principes généraux du droit électoral. Le Tribunal fait droit à sa demande.
La Cour de cassation confirme le jugement rappelant qu’en vertu des articles L.67 et R.63 du Code électoral, le fait que les électeurs n’aient pas accès librement au lieu de dépouillement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.
Elle constate que la porte d’accès à la salle de vote était fermée lors du dépouillement et les candidats, leurs représentants et tout électeur ne pouvaient pas y accéder librement.
La Cour juge donc que cette absence de publicité des opérations de dépouillement est de nature à affecter la sincérité du scrutin, peu importe l’existence d’une baie vitrée offrant une vue sur la salle de vote.