Élections du CSE

Initiative des élections et information du personnel

L’initiative des élections est à la charge de l’employeur (article L2314-5 du Code du travail)

En effet, lorsqu’un procès-verbal de carence est établi, l’employeur est tenu d’organiser des élections du CSE au bout de six mois si quelqu’un (salarié ou syndicat) le demande. (article L2314-8 du Code du travail).

Il est nécessaire d’informer le personnel de l’organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine et le premier tour doit se tenir au plus tard 90 jours suivant la diffusion de l’information. (article L2314-4 du Code du travail).

Invitation des syndicats à négocier le protocole

L’employeur doit informer les syndicats :

• Par courrier pour ceux qui sont représentatifs dans l’entreprise, ceux y ayant constitué une section syndicale et ceux affiliés à une OSR (Organisation syndicale représentative) au niveau national ;
• Par tout moyen pour les autres syndicats, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constitués depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise. (articles L2314-5 du Code du travail).

Cette invitation aux syndicats doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la date de première réunion de négociation. En cas de renouvellement de l’institution, l’invitation doit être faite au moins deux mois avant l’expiration des représentants en exercice.

Le contenu du protocole d’accord électoral (PAP)

Le contenu du protocole d’accord électoral est le suivant :

• Le nombre de collèges ;
• La répartition du personnel dans les collèges ;
• La répartition des sièges entre les collèges ;
• Les modalités d’organisation et déroulement du vote ;
• Indication de la proportion d’hommes et de femmes dans les effectifs de chaque collège ( article L2314-13 du Code du travail)

Il est possible de négocier en plus dans le protocole d’accord préélectoral :

• Le nombre d’élus titulaires ;
• Le crédit mensuel d’heures de délégation de chaque titulaire ;
• Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, l’exclusion de la règle du non-cumul des mandats dans le temps (article L2314-33 du Code du travail).

Organisation et modalités du vote

Les règles concernant l’organisation et les modalités du vote sont les suivantes :

• La date des élections est fixée par le PAP. En l’absence d’accord, l’employeur fixe unilatéralement la date sauf si le juge d’instance est saisi ;
• L’employeur doit respecter le fait qu’en cas de renouvellement d’une instance, le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats en cours (article L2314-5 du Code du travail). Par ailleurs, la date peut être modifiée par accord entre l’employeur et les organisations syndicales.(Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2004, n° 03-60 509).
• Si cela facilite le bon déroulement des élections, le juge d’instance des référés peut modifier la date s’il est saisi. (Cour de cassation, 26 mai 1988, n° 87-60 222) ;
• Si la date des élections a lieu après la fin des mandats des élus actuels, cela n’a pas pour effet de proroger leur mandat ;
• Il est à noter que le vote a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, notamment en cas de travail en continu.(article L2314-27 du Code du travail) ;
• Le scrutin peut se dérouler sur deux journées si cela permet une plus large participation des salariés (Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2000, n° 99-60 064) ;
• Le temps passé à vote ne doit pas faire l’objet d’une retenue sur salaire. (Circulaire DRT n° 13, 25 octobre 1983). D’ailleurs, les heures de votes doivent être fixées dans le PAP ;
• En principe, le lieu du vote est le lieu de travail mais il est possible de prévoir du vote par correspondance et/ou un vote électronique. Ces informations doivent être portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage en temps utile.

Campagne électorale

Afin de défendre leur liste, soutenir son bilan au CSE, rappeler les principales actions, communiquer sur les activités sociales et culturelles (ASC), les candidats doivent pouvoir se manifester auprès du personnel. Ainsi, les modalités d’exercice de la propagande fixées dans le PAP.

Les syndicats peuvent procéder à la propagande :

• Par affichage sur les panneaux syndicaux ;
• Par distribution de tracts dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail ;
• Par convocation à des réunions (articles L2142-3 et L2142-4 du Code du Travail) ;
• Par le biais de la messagerie électronique de l’entreprise avec l’accord de l’employeur ; (article L2142-6 du Code du Travail) ;
• Par le biais d’intranet si le PAP le prévoit.

Bureau de vote

Le PAP détermine le nombre et la composition des bureaux de vote, ainsi que leurs heures d’ouverture.(Circulaire DRT n° 13, 25 octobre 1983)

Les règles relatives à sa composition sont les suivantes :

• Le plus souvent, le bureau est composé de deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, la présidence revenant au plus âgé ;
• L’employeur ou son représentant ne peut siéger en qualité ni de président ni d’assesseur (Cour de cassation, chambre sociale, 23 février 2005, n° 04-60 242)
• Un candidat peut être membre du bureau, mais l’usage veut que la présidence ne lui soit jamais confiée.