CSE : un salarié peut être désigné DS par un syndicat même s’il a été élu sur la liste d’un autre

Le contexte

• Les élections professionnelles du CSE se déroulent dans l’entreprise entre novembre et décembre 2019.
• Un salarié est élu sur la liste établie par le syndicat CFTC et est désigné délégué syndical par la CFTC le 7 janvier 2020.
• Il démissionne de son mandat syndical le 28 février 2021 et est désigné une nouvelle fois délégué syndical par le syndicat CFDT le 31 mars 2021. L’employeur saisit le Tribunal judiciaire afin de contester cette seconde désignation.

Le Tribunal fait droit à sa demande, constatant que le salarié a été élu membre titulaire du CSE sur une liste établie par le syndicat CFTC. Il juge que le syndicat CFDT ne pouvait donc pas désigner le salarié en qualité de délégué syndical.

La Cour de cassation censure le jugement. Elle rappelle que, selon l’article L.2143-6 du Code du travail, les syndicats représentatifs peuvent désigner un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical dans les établissements de moins de 50 salariés.

La Cour constate que le salarié remplissait les conditions légales pour être désigné délégué syndical et a jugé qu’il n’appartenait qu’au syndicat désignataire d’apprécier si le salarié était en mesure de remplir sa mission.

Il importe peu que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat ou qu’il ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre syndicat.

Rappel : La place du délégué syndical au sein du CSE

Lors des négociations d’entreprise, les élus du CSE entretiennent un lien privilégié avec les délégués syndicaux.

• Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le DS est membre du CSE.
• Dans les entreprises de plus 300 salariés, les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de désigner un délégué pour siéger au CSE.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants (article L2143-3 du Code du travail).

Comme les autres membres élus, le représentant syndical au CSE est un salarié protégé. En effet, le Code du travail confère au délégué syndical un statut protecteur contre le licenciement sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pendant toute la durée de son mandat. Il dispose d’un crédit d’heures de délégation.