Délégué syndical : la démission du salarié prend effet à la date d’information de l’employeur

Le contexte

• 6 mai 2009 : un salarié est embauché  en qualité de conducteur ;
• 3 décembre 2015 : il est désigné délégué syndical  ;
• 21 janvier 2016 : il informe le syndicat de sa démission ;
• 28 janvier 2016 : il est convoqué à un entretien préalable en vue d’un licenciement.
• Par lettre du 1 février 2016, le syndicat informe l’employeur de la démission du salarié de son mandat.
• 4 mars 2016 : le salarié est licencié pour faute grave. Il saisit le CPH afin de demander la nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur en lien avec son mandat syndical.

La Cour d’appel fait droit à sa demande, jugeant que le salarié bénéficiait du statut protecteur jusqu’au 1 février 2016, date de l’information de l’employeur sur sa démission.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel, rappelant que le délégué syndical peut renoncer à son mandat en tenant informé l’organisation syndicale qui l’a désigné.
• Elle juge néanmoins que la démission du salarié de son mandat de délégué syndical prend effet, à l’égard de l’employeur, à la date à laquelle cette démission est portée à sa connaissance.

En l’espèce, la démission du délégué syndical n’a donc pris effet que le 1 février 2016, soit après la convocation à entretien préalable en vue d’un licenciement.

Rappel : la place du délégué syndical au sein du CSE

Lors des négociations d’entreprise, les élus du CSE entretiennent un lien privilégié avec les délégués syndicaux.

• Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le DS est membre du CSE.
• Dans les entreprises de plus 300 salariés, les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de désigner un délégué pour siéger au CSE.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE. Et ce, quel que soit le nombre de votants (article L2143-3 du Code du travail).

Comme les autres membres élus, le représentant syndical au CSE est un salarié protégé. En effet, le Code du travail confère au délégué syndical un statut protecteur contre le licenciement sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pendant toute la durée de son mandat. Il dispose d’un crédit d’heures de délégation.