Un syndicat ne peut pas demander la réintégration du salarié dans l’entreprise sans mandat

Le contexte

Un salarié est embauché le 16 juillet 2009, en qualité d’agent de service. Il est élu membre du CHSCT, le 15 septembre 2011 et réélu le 31 octobre 2013. L’employeur saisit l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licencier, le 24 septembre 2015, qui lui est accordée. Le salarié est licencié pour faute grave le 20 novembre 2015. L’autorisation de licenciement est annulée par le ministre du Travail le 27 juin 2016. Le syndicat CGT adresse à l’employeur un courrier sollicitant la réintégration du salarié, le 21 juillet 2016. L’employeur ne donne pas suite à ce courrier. Le salarié saisit le CPH le 27 septembre 2016, afin de solliciter sa réintégration.

La cour d’appel rejette sa demande, jugeant qu’aucune demande de réintégration n’a été valablement formée dans les délais légaux.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel, rappelant l’article L.2422-1 du Code du travail, selon lequel le salarié protégé peut demander sa réintégration dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du ministre du Travail.

Elle constate que le courrier dans lequel le syndicat demandait la réintégration du salarié est rédigé à la première personne du pluriel. Il mentionne la volonté du syndicat d’accompagner le salarié. Néanmoins, aucun mandat n’était joint à ce courrier. Le syndicat a produit un mandat en cours de procédure, n’ayant pas date certaine.

La Cour juge donc que la demande de réintégration formulée par le syndicat n’est pas valable en l’absence de pouvoir du salarié. Le salarié ne peut plus demander sa réintégration, le délai de deux mois étant expiré au moment de la saisine du CPH.

Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d’une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul.

Le juge peut décider que le motif du licenciement n’est pas valable, dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée (absence de convocation à l’entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est irrégulier.

Les conséquences de la décision du juge varient selon que le licenciement a été déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier.

La réintégration du salarié

Après un licenciement nul, le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent. L’employeur peut s’opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (le salarié a fait valoir ses droits à la retraite par exemple).

Après un licenciement injustifié, la réintégration dans l’entreprise est possible, sur proposition du juge.

En cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel, la loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié.