CSE : les délais de consultation ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord avec l’employeur
Les délais réglementaires de consultation du CSE ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord collectif de droit commun ou d’un accord entre le CSE et l’employeur fixant d’autres délais que ceux prévus à l’article. C’est le jugement de la Cour de...
Le CSEE n’a pas à être consulté sur un plan régional reprenant des dispositions du plan national
Un CSEE n’a pas à être informé ni consulté sur un plan de reprise d’activité post-covid établi par le chef d’établissement lorsque ce plan ne fait que reprendre les dispositions du plan de reprise établi au niveau national, sans aucune mesure...
Un suppléant d’un collège peut remplacer un titulaire d’un autre collège présenté par la même OS
En l’absence de suppléant de la même catégorie, le remplacement d’un titulaire est assuré en priorité par un suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège, présenté par la même organisation syndicale, juge la Cour de cassation dans...
Inaptitude : l’employeur n’a pas à consulter le CSE si l’avis mentionne un reclassement impossible
Lorsque le médecin du Travail mentionne expressément, dans son avis, que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter...
G. Sauvage (Secafi) : « L’obligation de rédaction du rapport de fin de mandat est profitable aux CSE »
Les élus du CSE sortant doivent effectuer un compte rendu de leur mandat et le transmettre au nouveau CSE. Guillaume Sauvage, expert-comptable et commissaire aux comptes chez Secafi, fait le point sur ce rapport de fin de mandat et livre ses...
CSE : seul le CSE central peut mettre en œuvre le droit d’alerte économique
Les CSE d’établissement ne sont pas investis de la prérogative d’exercer le droit d’alerte économique, qui appartient au seul CSEC, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/06/2022. Le contexteUne société est constituée :D’un siège...
Alexandre Messaksoudy (Syndex) : « Les CSSCT sont souvent des coquilles vides »
Dans les entreprises de 300 salariés ou plus, l’obligation de reconduite des CSSCT en remplacement des CHSCT a modifié le travail des élus.Alexandre Messaksoudy, expert SSCT et coordinateur des formations SSCT pour Syndex, analyse les difficultés...
Élections CSE : l’opacité de l’urne n’entraîne pas automatiquement l’annulation des élections
L’utilisation d’une urne opaque n’entraîne pas automatiquement l’annulation des élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/04/2022. Le contexteUne association organise les élections au CSE le 29/11/2019 et les...
Les 10 clés pour réussir votre mandat CSE (Groupe Legrand)
Le mandat d’élu au CSE mêle analyse des problématiques économiques ou juridiques, des risques professionnels, de comptabilité, et dispose désormais d’un droit de regard sur les conséquences environnementales des activités de l’entreprise. Afin...
Loi climat et résilience : comment le CSE peut se saisir des prérogatives environnementales
84 % des représentants du personnel se sentent mal informés sur la nouvelle prérogative environnementale du CSE, selon le baromètre Syndex-IFOP 2022. Le cabinet d’expertise destiné aux représentants du personnel fait le point sur cette nouvelle...
Amandine Michelon (Groupe Alpha) « les questions de proximité s’affaiblissent considérablement »
La fusion des anciennes instances représentatives du personnel a entraîné « un alourdissement des mandats des élus et une forme de brouillage entre leurs différentes prérogatives, ce qui a accentué la centralité des organisations...
CSE : négocier les dispositifs d’épargne salariale
Les sommes attribuées au titre de l’épargne salariale, essentielles pour le pouvoir d’achat des salariés, sont négociées au sein du CSE. Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise. Lors d’une...
CSE : un suppléant avec des heures de délégation peut être DS dans les entreprises < 50 salariés
Seul un membre suppléant du CSE, disposant d’un crédit d’heures de délégation en vertu d’un accord de répartition signé entre titulaires et suppléants, d’un protocole préélectoral, d’un accord collectif dérogatoire ou du fait qu’il remplace un...
CSE : l’accord préélectoral ne peut pas modifier la date d’appréciation des conditions d’éligibilité
Le protocole d’accord préélectoral ne peut pas modifier la date d’appréciation des conditions pour être électeur ou éligible aux élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/03/2022. En cas de recours au vote...
Mandats de secrétaire, trésorier et président du CSE : rôle et missions
Le CSE est composé de l’employeur président de droit du comité (ou de son représentant), d’un secrétaire et d’un trésorier, désignés parmi les membres de la délégation du personnel du CSE.Lors d’une conférence animée au salon Eluceo le...
CSE : le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE
Le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif, n’est pas de droit représentant syndical au CSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/03/2022. Le contexteUn syndicat désigne une salariée en qualité de...