Inaptitude : l’employeur doit solliciter l’avis du CSE sur les possibilités de reclassement
L’employeur doit solliciter l’avis du CSE sur les possibilités de reclassement avant d’engager une procédure de licenciement pour inaptitude, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05 mars 2025. Il importe peu que l’employeur ne puisse pas...
Élections pro : un candidat perd son statut de salarié protégé si sa candidature est annulée
Un candidat aux élections professionnelles perd sa qualité de salarié protégé en cas d’annulation de sa candidature par une décision de justice, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22 janvier 2025. La perte de cette qualité intervient à la...
Un CSEE peut produire des témoignages anonymisés afin de justifier son expertise pour risque grave
Un Comité social économique d’établissement (CSEE) peut justifier sa décision de recourir à une expertise pour risque grave en produisant des témoignages anonymisés, corroborés par d’autres éléments de preuve, juge la Cour de cassation dans un...
CSE : le refus de l’employeur de donner une liste de salariés par site client n’est pas illicite
Le refus de l’employeur de communiquer au CSE la liste nominative des salariés par « site client » avec leurs lieux d’intervention ne crée pas un trouble manifestement illicite au CSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2024...
PSE : l’employeur n’a pas à obtenir un vote spécifique du CSE sur le risque du projet sur la santé
Il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l’employeur d’obtenir un vote spécifique du CSE sur la question des risques pour la santé physique et mentale des salariés dans le cadre d’un projet de licenciement collectif, juge le...
Élections : le non-respect de l’équilibre F/H ne remet pas en cause la représentativité du syndicat
L’annulation de l’élection d’un candidat aux élections professionnelles, présenté sur une liste ne respectant pas la représentation entre les hommes et les femmes, ne remet pas en cause la représentativité du syndicat à l’origine de la liste...
De bonnes relations avec la direction pour 56 % des représentants du personnel (Groupe Alpha)
« 56 % des représentants du personnel considèrent avoir de bonnes relations avec la personne en charge de la présidence de leur IRP, mais, quasiment dans la même proportion, ils considèrent que l’exercice de leur mandat nuit à leur carrière...
GEPP : l’obligation de négociation dépend de l’existence d’une OS représentative dans l’entreprise
L’obligation triennale de négociation sur la GEPP est subordonnée à l’existence d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11 septembre 2024. Le contexteUn...
Ni un syndicat ni ses candidats ne peuvent contester un PAP signé sans réserve après les élections
Un syndicat ne peut pas contester la validité du protocole d’accord préélectoral (PAP) après la proclamation des résultats des élections professionnelles, s’il n’a pas émis de réserve au moment de la signature ou de la présentation des...
NAO : un budget prévisionnel médian d’augmentations à 2,8 % en 2025, après 3,5 % en 2024 (LHH)
Le budget prévisionnel médian des augmentations salariales lors des NAO atteint 2,8 % pour l’année 2025, après 3,5 % en 2024, d’après l’état des lieux des politiques et pratiques salariales des entreprises publié par LHH dans le cadre de son...
Harcèlement moral : un CSE ne peut pas se constituer partie civile sans préjudice personnel
Un CSE ne peut pas se constituer partie civile dans une procédure pénale pour harcèlement moral menée contre un directeur, en l’absence de préjudice personnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2024. Le contexteUn directeur d’un...
Risque grave : l’expert peut auditionner certains salariés avec leur accord
L’expert désigné dans le cadre d’une expertise pour risque grave peut procéder à l’audition de certains salariés de l’entreprise pour l’accomplissement de sa mission, à la condition d’obtenir l’accord des salariés concernés, juge la Cour de...
L’Union des syndicats gilets jaunes est une organisation syndicale pouvant présenter une candidature
L’Union des syndicats gilets jaunes est une organisation syndicale pouvant présenter sa candidature en vue de participer au scrutin visant à mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11...
Le statut protecteur n’est pas opposable à l’employeur s’il n’est pas expressément informé du mandat
Le fait, pour un salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise, d’assister un autre salarié lors d’un entretien préalable à licenciement ne permet pas de démontrer que l’employeur avait connaissance de ce mandat, juge la cour de...
Un salarié protégé peut être licencié pour faute pour l’exercice abusif de son droit de retrait
Un salarié protégé peut être licencié pour motif disciplinaire pour avoir exercé de manière abusive son droit de retrait, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 28 mai 2024. Le contexteUn salarié est embauché en 2008 en qualité de chauffeur...
PSE : l’employeur doit justifier le périmètre de reclassement qu’il a lui-même établi
L’employeur, qui n’envoie aucun courrier de recherche de reclassement aux entités du groupe et qui ne justifie pas du périmètre qu’il a lui-même établi, ne respecte pas son obligation individuelle de reclassement, juge la Cour de cassation dans...