CSE : la transmission de la liste d’émargement à un salarié n’entraîne pas l’annulation des élections

Le contexte

• Des élections professionnelles se déroulent dans une entreprise entre le 3 juin et le 6 mai 2022, par voie électronique.
• Un salarié et l’union départementale CGT 34 saisissent le Tribunal judiciaire d’une demande d’annulation des élections, au motif que l’employeur a transmis la liste d’émargement au salarié à sa demande.

Le Tribunal rejette leur demande, constatant que :

• le salarié reproche à la société de lui avoir transmis une pièce qu’elle n’aurait pas eu le droit de lui transmettre, à sa propre demande.
• Le salarié a placé l’employeur en situation de faute, en utilisant un stratagème.

Le Tribunal juge donc que la demande d’annulation doit être rejetée.

La Cour de cassation confirme le jugement, rappelant l’article R.2314-16 du Code du travail, selon lequel la liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Seul le juge peut autoriser la mise à disposition des listes d’émargement, en cas de contestation des élections.

La Cour constate que l’employeur a transmis la liste d’émargement au salarié, sur sa demande.

Elle juge que l’irrégularité résultant de la transmission directe par l’employeur, après la clôture du scrutin, de la liste d’émargement au salarié n’est pas susceptible d’entraîner en elle-même l’annulation des élections.

Les modalités des élections de CSE

Concernant la composition, deux collèges sont les suivants (articles L2314-11 et L2314-12 Code du travail) :

• un composé des ouvriers et employés ;
• un composé d’ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. 

En principe, le candidat en première position sur la liste est indifféremment une femme ou un homme.

Néanmoins, lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste (article L2314-30 du Code du travail).