CSE : un suppléant avec des heures de délégation peut être DS dans les entreprises < 50 salariés
Seul un membre suppléant du CSE, disposant d’un crédit d’heures de délégation en vertu d’un accord de répartition signé entre titulaires et suppléants, d’un protocole préélectoral, d’un accord collectif dérogatoire ou du fait qu’il remplace un...
CSE : l’accord préélectoral ne peut pas modifier la date d’appréciation des conditions d’éligibilité
Le protocole d’accord préélectoral ne peut pas modifier la date d’appréciation des conditions pour être électeur ou éligible aux élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/03/2022. En cas de recours au vote...
CSE : le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE
Le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif, n’est pas de droit représentant syndical au CSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/03/2022. Le contexteUn syndicat désigne une salariée en qualité de...
CSE : un accord collectif peut prévoir que seul le CSEC est compétent pour certaines consultations
Un CSE d’établissement ne peut pas recourir à une expertise en vue d’une consultation sur la politique sociale de l’établissement lorsqu’en vertu d’un accord collectif, les procédures de consultations récurrentes sur la politique sociale de...
CSE : le refus de réintégrer un salarié pouvant être électeur entraîne l’annulation des élections
Le refus illégal d’un employeur de réintégrer un salarié protégé, l’empêchant ainsi d’être électeur et éligible aux élections professionnelles, constitue une irrégularité ayant influencé le résultat du scrutin et justifiant, à elle-seule...
CSE : la modification du périmètre d’établissement ne modifie pas la représentativité d’un syndicat
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral, y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 5 janvier 2022. Le contexteUne sociét...
Entreprises < 50 salariés : pas de consultation du CSE sur certains projets de licenciement (avis CE)
D’après l’avis rendu par le Conseil d’État le 29/12/2021, publié au JO le 09/01/2022, à la suite de sa saisine par le Tribunal administratif de Lyon, qui demandait une interprétation de l’article L.2421-3 du Code du Travail, dans les entreprises...
Violence entre représentants du personnel : l’employeur ne doit pas rester inactif
L’employeur ne peut pas rester inactif lorsque des faits de violence et d’intimidation sont commis dans l’entreprise par un salarié protégé, même si ces faits ont eu lieu dans le cadre de l’exercice du mandat et pendant la période de délégation...
Elections : « L’article L.2314-18 fixant le corps électoral abrogé le 31/10/2022 » (Conseil Constit.)
L’article L.2314-18 du Code du Travail qui prévoit que « sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou...
Procédure : un défenseur syndical ne peut pas assurer sa propre représentation en justice
Un salarié défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/11/2021.Un salarié embauché le 02/03/1998 en qualité de consultant expert...
Un délégué syndical peut être désigné dans un périmètre plus restreint qu’un CSE d’établissement
Un délégué syndical peut être désigné dans un périmètre plus restreint que celui d’un CSE d’établissement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/09/2021. Ni un accord collectif, ni un accord d’entreprise, ne peut priver un syndicat du...
CSE : Le déficit croissant de l’entreprise sans réponse de la direction justifie le droit d’alerte
Le comité d’entreprise peut exercer son droit d’alerte économique lorsque la société est en déficit croissant depuis plusieurs années et que la direction ne fournit aucune explication, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/07/2021.• Un...
CSE : un élu suppléant ne peut pas remplacer un élu titulaire dont l’élection a été annulée
Un élu suppléant ne peut pas remplacer un élu titulaire dont l’élection a été annulée pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/09/2021. Une société organise des...
Élections CSE : le Direccte ne peut pas fixer la proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège
Dans le cadre de la préparation des élections aux CSE, la décision du Direccte (devenu Dreets depuis le 01/04/2021) procédant à la répartition des salariés dans les collèges électoraux n’a pas à préciser la répartition des hommes et des femmes...
Entreprises de moins de 50 salariés : un représentant syndical ne peut pas être désigné
C’est une première depuis la mise en place des CSE : dans un arrêt du 08/09/2021, la Cour de cassation juge qu’il n’est pas possible pour un syndicat de désigner un représentant syndical au CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés. Le...