CSE : les mandats sont prorogés en cas de saisine de la Dreets pour la répartition des sièges
Lorsque l’autorité administrative est saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin, juge la...
L’ordre du jour résulte « du seul accord commun » entre l’employeur et le secrétaire du CSEE
Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a estimé que l’ordre du jour résultait « du seul accord commun » entre l’employeur et le secrétaire du CSEE. Toute autre forme d’injonction à transcrire fidèlement les questions porterait...
Election CSE : L’employeur ne peut écarter le statut protecteur du salarié s’il ne l’a pas contesté
L’employeur, qui ne conteste pas la régularité de la candidature du salarié aux élections professionnelles dans les délais légaux, ne peut pas ensuite prétendre que cette candidature est frauduleuse pour écarter la procédure d’autorisation...
CSE : la transmission de la liste d’émargement à un salarié n’entraîne pas l’annulation des élections
L’irrégularité résultant de la transmission directe par l’employeur, après la clôture du scrutin, de la liste d’émargement au salarié n’est pas susceptible d’entraîner en elle-même l’annulation des élections, juge la Cour de cassation dans un...
CSE : le CSEE ne peut pas choisir un expert pour l’examen de la situation financière de l’employeur
Un CSEE ne peut pas recourir à une expertise pour l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise, sauf dispositions contraires prévues dans un accord collectif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20 septembre 2023. Le...
Méthode d’évaluation professionnelle : l’employeur doit en informer le salarié et consulter le CSE
L’employeur peut mettre en place une méthode d’évaluation professionnelle après en avoir informé les salariés et avoir consulté le CSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 6 septembre 2023. Le contexteUn salarié est embauché le...
Consultation CSE : l’expert peut procéder à l’audition de salariés qu’avec l’accord de l’employeur
L’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale d’une l’entreprise, ne peut pas procéder à l’audition de certains salariés sans obtenir l’accord exprès de l’employeur et des employés concernés, selon un arrêt...
Election CSE : un salarié ne peut pas être licencié pour avoir demandé l’organisation d’élections
Il appartient à l’employeur de démontrer l’absence de lien entre la demande du salarié d’organiser les élections professionnelles et le licenciement prononcé ultérieurement et jugé sans cause réelle et sérieuse, juge la Cour de cassation dans un...
Délégué syndical : la démission du salarié prend effet à la date d’information de l’employeur
La fin de mandat du salarié en tant que délégué syndical prend effet, à l’égard de l’employeur, à la date à laquelle la démission est portée à sa connaissance, selon un arrêt du 14 juin 2023 de la Cour de cassation. Le contexte6 mai 2009 : un...
CSE : seuls les élus du CSE peuvent se prévaloir du non-respect du délai relatif à l’ordre du jour
Les membres du CSE peuvent se prévaloir du non-respect du délai de 5 jours entre la communication de l’ordre du jour et la réunion, selon un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2023. Ce n’est pas le cas de l’employeur. Le contexteUn...
GPEC : le CSE doit être consulté ponctuellement pour les mesures concernant l’effectif
Le CSE doit être consulté sur les mesures ponctuelles découlant d’un accord GPEC relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mars 2023. Le contexte Un accord GPEC est...
CSE : un salarié peut être désigné DS par un syndicat même s’il a été élu sur la liste d’un autre
Un salarié peut être désigné délégué syndical par un syndicat alors même qu’il a été élu, lors des dernières élections, sur une liste présentée par un autre syndicat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023. Le contexteLes...
Heures de délégation : le juge des référés peut ordonner au salarié de préciser son utilisation
L’employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir d’un salarié des indications sur l’utilisation de ses heures de délégation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2023. Néanmoins, il ne peut pas saisir le juge des référés...
Représentant syndical au CSE : les conditions de désignation s’apprécient aux dernières élections
Pour un syndicat, les conditions d’ouverture du droit de désigner un représentant syndical au CSE s’apprécient à la date des dernières élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2023. Et non au jour de la...
Cassation & CSEE : les partenaires sociaux libres de fixer les critères des établissements distincts
Les partenaires sociaux peuvent déterminer librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts dans un accord d’entreprise, selon la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2023. Néanmoins...
PSE : l’employeur doit rechercher un repreneur, même en l’absence de comité d’établissement
En cas de fermeture de son établissement unique ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif avec PSE, une société, dotée d’un CSE mis en place au sein du seul site de l’entreprise, est soumise à l’obligation de rechercher un...